Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le cadre juridique unique régissant les relations contractuelles entre la société Etre Nature et ses clients, conformément aux dispositions du droit français applicable.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Etre Nature procède, par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse http://www.etre-nature.fr, à la vente de produits auprès de ses clients.

Les présentes CGV sont conclues entre, d’une part, la société Etre Nature, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 10 Rue Léon Bourgeois - LD Le Pigeon Blanc - 44430 Le Landreau – France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 840 984 629, ci-après dénommée « Etre Nature », et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits via le Site, ci-après dénommée le « Client ».

Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation :

-            le Client consommateur s’entend de toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

-            le Client non professionnel s’entend de toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles ;

-            le Client professionnel s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour l’application des présentes CGV, chaque Client ne relève que des dispositions qui lui sont spécifiquement applicables. Les clauses communes s’appliquent à l’ensemble des Clients, tandis que les clauses particulières ne concernent que la catégorie de Clients à laquelle elles sont expressément destinées. En cas d’incertitude sur le régime applicable, il appartient au Client de se référer au présent préambule et, le cas échéant, de solliciter toute précision auprès d’Etre Nature préalablement à la passation de sa commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande sur le Site et déclare les accepter sans réserve. »

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION / OBJET

1.1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits proposées par Etre Nature par l’intermédiaire de son site internet : http://www.etre-nature.fr.

Elles ont vocation à régir toute commande passée sur le Site, quels que soient le mode de passation de la commande et la qualité du Client, qu’il soit consommateur, non professionnel ou professionnel, au sens des dispositions définies au Préambule.

Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre Etre Nature et le Client. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment de toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit d’Etre Nature.

1.2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Etre Nature propose la vente de ses produits au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

Elles encadrent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de droit de rétractation, de garanties et de responsabilité applicables aux ventes réalisées par l’intermédiaire du Site.

1.3 – Acceptation

Toute commande effectuée sur le Site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée, au moment de la validation de la commande, par un mécanisme de validation explicite mis en œuvre sur le Site, permettant au Client de reconnaître avoir pris connaissance des CGV et de les accepter.

Le Client reconnaît que les CGV lui ont été communiquées préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible.

1.4 – Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Etre Nature se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications éventuelles ne sont toutefois applicables qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent remettre en cause les commandes régulièrement conclues antérieurement.

1.5 – Dérogations

Aucune dérogation aux présentes CGV ne saurait être opposable à Etre Nature, sauf accord exprès, préalable et écrit de cette dernière. Toute dérogation éventuelle devra être formalisée par écrit, notamment au moyen de conditions particulières de vente ou d’une stipulation spécifique acceptée par les deux parties. À défaut, les présentes CGV demeurent pleinement applicables.

 

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE / CAPACITÉ / LANGUE

2.1 – Capacité à contracter

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et de passer commande sur le Site. Lorsque le Client est une personne physique, il déclare être âgé d’au moins DIX-HUIT (18) ans au jour de la commande.

2.2 – Conditions d’accès et d’utilisation du Site

Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGV et, plus généralement, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations communiquées lors de sa navigation, de la création éventuelle de son compte et/ou de la passation de commande.

2.3 – Langue des CGV

Les présentes CGV ainsi que les informations contractuelles afférentes aux ventes sont proposées en langue française. Le Client reconnaît que la langue française est la langue de référence pour la compréhension et l’interprétation des présentes CGV. En cas de traduction, la version française prévaudra.

 

ARTICLE 3 – ACHATS À TITRE PERSONNEL / INTERDICTION DE REVENTE – DISTRIBUTION

3.1 – Finalité des achats

Sauf accord exprès et écrit d’Etre Nature, les produits proposés sur le Site sont destinés à être achetés par le Client pour ses besoins propres.

Par exception, certains produits pourront être vendus à des professionnels, en vue d’une revente sur devis produit par Etre Nature.

3.2 – Interdiction de revente et de distribution

La revente ou la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des produits achetés sur le Site est interdite, sauf accord exprès et préalable d’Etre Nature. À ce titre, Etre Nature se réserve la faculté de refuser, suspendre ou annuler toute commande lorsqu’il existe des indices sérieux permettant de présumer que la commande est effectuée, directement ou indirectement, en vue d’une revente ou d’une distribution non autorisée, dans les conditions prévues par les présentes CGV.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

4.1 – Disponibilité

Les produits proposés à la vente sur le Site sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, sous réserve de leur disponibilité effective.

4.2 – Indisponibilité après commande

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais, par tout moyen approprié. Dans cette hypothèse, Etre Nature pourra, à titre purement facultatif, proposer au Client un produit de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes. Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

4.3 – Remboursement

À défaut d’acceptation par le Client d’un produit de remplacement, ou en l’absence de solution alternative, les sommes éventuellement versées au titre de la commande indisponible seront remboursées dans un délai maximal de QUATORZE (14) jours, conformément aux dispositions légales applicables.

 

ARTICLE 5 – ZONES DE LIVRAISON

5.1 – Zones couvertes

Les produits commercialisés par Etre Nature peuvent être livrés en France, y compris dans les départements et collectivités d’outre-mer (DROM‑COM), ainsi que dans certains pays européens, selon la liste proposée lors du processus de commande sur le Site.

Il appartient au Client de vérifier, préalablement à toute commande, que le pays de livraison souhaité figure parmi les zones desservies.

5.2 – Réglementation locale

Le Client est seul responsable de la vérification des conditions et restrictions éventuelles applicables à l’importation, à la détention ou à l’utilisation des produits dans le pays de livraison choisi. Etre Nature ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une réglementation locale échappant à son contrôle, dès lors que le produit est conforme à la réglementation en vigueur sur le territoire français.

 

ARTICLE 6 – PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 – Modalités de passation de la commande

Pour passer commande sur le Site, le Client doit suivre l’ensemble des étapes prévues à cet effet, notamment :

1 / Sélectionner les produits et quantités souhaités ;

2 / Vérifier le contenu et le montant total de sa commande ;

3 / Renseigner ou confirmer les informations nécessaires à son identification ;

4 / Confirmer définitivement sa commande.

6.2 – Exactitude des informations

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’actualisation des informations communiquées lors de la passation de la commande. En cas d’erreur dans les informations fournies par le Client, Etre Nature ne saurait être tenue responsable des conséquences susceptibles d’en résulter, notamment en matière de livraison.

6.3 – Validation de la commande

La validation définitive de la commande vaut conclusion du contrat de vente et emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. À compter de cette validation, le Client reconnaît renoncer à se prévaloir de tous documents, conditions ou stipulations qui seraient incompatibles avec les présentes CGV.

6.4 – Compte Client – Suspension ou refus de commande

Etre Nature se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande, ou de restreindre l’accès au compte Client, notamment en cas d’incident de paiement, de fourniture d’informations inexactes ou trompeuses, d’agissements contraires aux présentes CGV ou aux intérêts légitimes d’Etre Nature, d’existence d’un litige antérieur non résolu.

Ces mesures sont prises sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux clients consommateurs.

 

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

7.1 – Conclusion du contrat

La validation de la commande par le Client sur le Site vaut conclusion ferme et définitive du contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

Le Client reconnaît qu’à compter de cette validation, la commande est irrévocable, sans préjudice des dispositions légales relatives au droit de rétractation applicables aux clients consommateurs.

7.2 – Confirmation de commande

À l’issue de la validation de la commande, Etre Nature adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique, récapitulant l’ensemble des éléments contractuels, et notamment :

-            les caractéristiques essentielles des produits commandés ;

-            le prix total de la commande ;

-            le mode de paiement choisi ;

-            la date limite de livraison ou, à défaut, le délai de livraison applicable.

Cette confirmation de commande vaut accusé de réception de la commande et constitue un support durable au sens de la réglementation applicable.

7.3 – Adresse électronique du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse électronique communiquée lors de la passation de la commande.

Etre Nature ne saurait être tenue responsable de la non‑réception de la confirmation de commande résultant d’une erreur de saisie, d’un dysfonctionnement du service de messagerie du Client ou de restrictions liées à l’utilisation de son adresse électronique, sans que cela n’affecte la validité de la commande ni les droits du Client.

7.4 – Cas particuliers de paiement

Lorsque le règlement de la commande est effectué par chèque ou par virement bancaire, la commande est réservée pendant un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa validation.

À défaut de réception du paiement dans ce délai, Etre Nature se réserve le droit d’annuler la commande de plein droit, sans indemnité.

La confirmation de commande précise, le cas échéant, le délai d’exécution et de livraison tenant compte du délai d’encaissement effectif du règlement.

 

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 – Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros (€) et sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, sous réserve de leur disponibilité.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Ils sont fermes et non révisables pour la commande concernée.

Etre Nature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées.

8.2 – TVA

Les prix sont indiqués nets, la TVA n’étant pas applicable conformément au régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts.

8.3 – Frais annexes

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément.

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

 

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 – Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes s’effectue en euros, selon l’un des moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ;

Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France ;

Virement bancaire.

9.2 – Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est effectué comptant lors de la validation de la commande.

Les transactions sont sécurisées par un dispositif de cryptage conforme aux standards en vigueur, destiné à assurer la confidentialité des données bancaires transmises.

9.3 – Paiement par chèque ou par virement

Lorsque le paiement est effectué par chèque ou par virement, la commande est réservée pendant un délai de CINQ (5) jours ouvrés à compter de sa validation. À défaut de réception du règlement dans ce délai, Etre Nature se réserve le droit d’annuler la commande de plein droit, sans indemnité. La commande n’est traitée qu’à compter de l’encaissement effectif du règlement.

9.4 – Défaut de paiement

Tout incident de paiement autorise Etre Nature à suspendre ou annuler la commande concernée et, le cas échéant, à refuser toute nouvelle commande du Client, sans préjudice des autres recours dont elle pourrait disposer.

 

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus demeurent la propriété exclusive d’Etre Nature jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, et à l’encaissement effectif des sommes dûes.

Le transfert des risques au Client intervient conformément aux dispositions légales applicables, indépendamment du transfert de propriété.

En cas de défaut de paiement, Etre Nature se réserve le droit de revendiquer les produits concernés, sans préjudice de toute autre action.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

11.1 – Responsable du traitement

Etre Nature est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et de la passation des commandes.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : 1486747. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

11.2 – Finalités du traitement

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires notamment :

-            au traitement et à l’exécution des commandes ;

-            à la gestion de la relation commerciale et du service après‑vente ;

-            au respect des obligations légales et comptables.

11.3 – Données concernées

Les données traitées peuvent comprendre notamment :

-            identité et coordonnées du Client ;

-            informations relatives aux commandes et paiements ;

-            données nécessaires à la livraison.

11.4 – Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées aux services internes d’Etre Nature.

Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou logistiques intervenant dans l’exécution des commandes, exclusivement pour les besoins des finalités précitées.

Les données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

11.5 – Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux durées de conservation légales applicables.

11.6 – Droits du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78‑17 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès ; d’un droit de rectification ; d’un droit d’effacement ; d’un droit d’opposition ; d’un droit à la limitation du traitement ; d’un droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à : Etre Nature – 10 Rue Léon Bourgeois - LD Le Pigeon Blanc - 44430 Le Landreau, ou par email à : corinne@etre-nature.fr, accompagnée d’un justificatif d’identité.

Dans le respect des dispositions énoncées à l’article L.223-2 du Code de la Consommation*, le Client est informé du fait qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l’adresse suivante : « https://conso.bloctel.fr », rubrique « vous êtes un consommateur ». Le Client doit alors suivre la procédure d’inscription lui permettant à de s’opposer au démarchage téléphonique. 

* « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ». 

11.7 – Réclamation

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

 

ARTICLE 12 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE

12.1 – Principes

Etre Nature s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) produit(s) commandé(s) dans les conditions prévues aux présentes CGV, et au plus tard à la date limite de livraison indiquée dans la confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

12.2 – Refus ou annulation de commande pour motif légitime

Etre Nature se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :

-            d’indisponibilité du produit ;

-            d’incident de paiement ou de non‑paiement total ou partiel d’une commande antérieure ;

-            de fraude, tentative de fraude ou usage manifestement abusif du Site ;

-            d’erreur manifeste dans l’affichage du prix ou des caractéristiques du produit (notamment en cas de prix manifestement dérisoire au regard de la valeur du produit).

Dans ce cas, Etre Nature en informe le Client par tout moyen approprié, et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes encaissées au titre de la commande annulée, conformément aux dispositions légales applicables.

12.3 – Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste de prix, Etre Nature contactera le Client afin de soit lui proposer le maintien de la commande au prix corrigé ; soit procéder à l’annulation de la commande, en cas de refus du Client, avec remboursement des sommes éventuellement encaissées.

 

ARTICLE 13 – FACTURATION

13.1 – Émission et mise à disposition

Une facture est émise pour chaque commande confirmée. Elle est transmise au Client par voie électronique à l’adresse email renseignée lors de la commande et/ou mise à disposition dans l’espace Client lorsqu’un compte est utilisé.

Le Client accepte expressément la transmission des factures par voie électronique et s’engage à les conserver.

13.2 – Coordonnées et informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour l’établissement de la facture. En cas d’erreur imputable au Client, Etre Nature ne saurait être tenue responsable des conséquences qui en résulteraient, notamment en matière de conformité des informations de facturation.

 

ARTICLE 14 – LIVRAISON

14.1 – Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’accessibilité de l’adresse communiquée. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète, les frais liés à une nouvelle expédition pourront être mis à la charge du Client.

14.2 – Suivi de livraison

Le Client est informé par email et/ou sms de l’expédition de la commande. Cet email et/ou sms peut inclure, le cas échéant, un numéro de suivi et un lien de suivi du transport.

14.3 – Absence lors de la livraison / colis en instance

En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur pourra laisser un avis de passage. Le Client dispose alors d’un délai (le cas échéant indiqué par le transporteur) pour retirer le colis ou convenir d’une nouvelle présentation.

À défaut de retrait dans le délai imparti par le transporteur, le colis pourra être retourné à Etre Nature. Une réexpédition pourra être effectuée aux frais du Client, après accord de ce dernier.

14.4 – Retard de livraison / Résolution

En cas de retard de livraison au‑delà de la date limite indiquée lors de la confirmation de commande, le Client peut, conformément aux dispositions légales applicables, enjoindre Etre Nature d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit sur support durable (notamment email) ou par lettre recommandée avec avis de réception.

À défaut d’exécution dans le délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par écrit sur support durable ou par lettre recommandée. Le contrat est considéré comme résolu à réception par Etre Nature de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf exécution intervenue entre‑temps.

Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, Etre Nature rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution.

14.5 – Réception / Vérification / Réserves

Il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, produit abîmé, manquant), il est recommandé au Client :
D’émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
Et d’en informer Etre Nature dans les meilleurs délais, afin de faciliter le traitement de la réclamation.

 

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

15.1 – Principe

Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du ou des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

15.2 – Modalités d’exercice

Le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision à Etre Nature, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par tout moyen dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment :

-            Par le formulaire de rétractation à remplir ICI ;

-            Par courrier électronique adressé à : corinne@etre-nature.fr ;

-            Par courrier postal adressé à : Etre Nature – 10 Rue Léon Bourgeois - LD Le Pigeon Blanc - 44430 Le Landreau.

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site.

15.3 – Retour des produits

Le Client dispose, à compter de la notification de sa décision de rétractation, d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour retourner le(s) produit(s) concerné(s). Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, et accompagnés de tous leurs accessoires et documents éventuels. Les frais et risques liés au retour des produits demeurent à la charge exclusive du Client.

15.4 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais et conditions légales, Etre Nature rembourse le Client de l’ensemble des sommes versées, à l’exception de tous frais de livraison initiaux et frais de retour.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Etre Nature est informée de la décision de rétractation, sous réserve de la récupération effective des produits ou de la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition desdits produits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client.

15.5 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

Les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

Les biens susceptibles de se détériorer ou d’être altérés, nécessitant une précaution particulière.

En conséquence, seuls les produits n’ayant pas été ouverts, descellés ou altérés peuvent faire l’objet d’un retour au titre du droit de rétractation.

 

ARTICLE 16 – NON‑CONFORMITÉ – ÉCHANGE – REMBOURSEMENT (HORS RÉTRACTATION)

16.1 – Problème ou erreur à la livraison

En cas de problème lors de la livraison (produit manquant, erreur de référence, produit manifestement endommagé à la livraison), le Client est invité à en informer Etre Nature dans les meilleurs délais, par tout moyen approprié, et à fournir tout élément utile permettant d’identifier la difficulté (photographies, numéro de commande, description du défaut). Après analyse de la situation, Etre Nature proposera, selon le cas :

L’échange du produit concerné,
Ou le remboursement du produit non conforme.

Les frais de retour afférents à une non‑conformité avérée sont pris en charge par Etre Nature.

16.2 – Modalités de retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable d’Etre Nature.

Les produits retournés doivent être complets, accompagnés de la facture ou de tout justificatif d’achat, retournés dans un état permettant leur contrôle.

16.3 – Remboursement

Lorsque le remboursement est justifié, il intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la validation du dossier par Etre Nature.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client.

16.4 – Produits défectueux / Panne

En cas de dysfonctionnement d’un produit après sa livraison, le Client est invité à contacter le service clients d’Etre Nature afin de déterminer la procédure appropriée, notamment dans le cadre de la garantie applicable. Selon la nature du produit et du défaut constaté, le produit pourra être orienté vers un service après‑vente ou le fabricant concerné.

Les frais de retour liés à une panne restent à la charge du Client, sauf disposition contraire résultant des garanties légales applicables ou d’une garantie commerciale consentie.

16.5 – Exclusions

Ne peuvent donner lieu à échange ou remboursement :

-            les produits présentant des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme aux instructions, ou d’une intervention non autorisée, descellés, utilisés, lavés, repassés, détériorés ;

-            les produits du fait de causes externes postérieures à la livraison (produits sensibles à la chaleur et stocker en boite aux lettres au soleil (exemple non exhaustif : produits menthol pur).

Ces exclusions ne font pas obstacle à l’exercice des garanties légales prévues par la loi, lesquelles s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

 

ARTICLE 17 – GARANTIES / RESPONSABILITÉ

17.1 – Garanties légales

Etre Nature est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, conformément aux dispositions légales applicables, et notamment en matière de délivrance conforme des produits commandés.

La responsabilité d’Etre Nature ne saurait toutefois être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable :

-            soit au fait du Client, notamment en cas de mauvaise utilisation des produits ou de non‑respect des instructions qui lui sont fournies ;

-            soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

-            soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

En outre, Etre Nature ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment une interruption de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, lorsque ces événements sont indépendants de sa volonté.

En dehors des cas de responsabilité légale d’ordre public et sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité d’Etre Nature, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, est limitée aux seuls dommages matériels et immatériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et ne pourra en tout état de cause excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de la commande à l’origine du préjudice.

La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas :

-            en cas de dommages corporels ;

-            en cas de faute lourde ou dolosive ;

-            ni aux garanties légales dues au Client en application des textes en vigueur.

17-2 Évolution du cadre du démarchage téléphonique

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (applicable au 11 août 2026), stipulant l’interdiction de démarchage téléphonique sans consentement explicite préalable du consommateur.

Être Nature ne fait aucun démarchage téléphonique en dehors du cadre légale.

 

Article 18 – Service Clients

Etre Nature s’engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande. Afin de connaître les démarches liées au service après-vente, le Client peut contacter le Service Clients d’Etre Nature.

Vous pouvez ainsi nous joindre par :

-            téléphone au 06 11 24 31 22 ;

-            email à l’adresse suivante : corinne@etre-nature.fr ;

-            courrier à l’adresse suivante : Service Clients – Etre Nature – 10 Rue Léon Bourgeois - LD Le Pigeon Blanc - 44430 Le Landreau – France.

 

Article 19 – Force Majeure

Etre Nature ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande, en cas de force majeure, événements imprévisibles et insurmontables (ex : grèves, défaillance des fournisseurs, épidémies, interruption des transports…), telle que définie par les juridictions françaises.

 

Article 20 – Signature électronique

Les commandes validées en ligne valent signature électronique et engagement ferme.

« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

 

Article 21 – Cryptologie

Le Site d’Etre Nature fait l’objet d’un système sécurisé des transactions par cryptage conforme aux standards qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer).

Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par Etre Nature.
Dans ce cadre, Etre Nature peut être amenée à demander au Client, tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

 

Article 22 – Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs d’Etre Nature ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les échanges entre lui et Etre Nature seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.

Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.

 

Article 23 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation énoncés ci-après :

Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ».

 

Article 24 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive d’Etre Nature et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite d’Etre Nature.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès d’Etre Nature.

 

Article 25 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 26 – Non-renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 27 – Loi applicable, Litiges

27.1 – Clients non professionnels / consommateurs

Avant toute action judiciaire, le Client non professionnel ou consommateur peut recourir, de manière effective, à un médiateur de la consommation :

Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP)
12, Square des Nouettes, 75015 PARIS
Téléphone : 01 40 61 03 33
Email : contact@mcpmediation.org
Site : https://mcpmediation.org/

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes en application du code procédure civile.

27.2 – Clients professionnels

Pour toute relation contractuelle entre Etre Nature et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Nantes.